Impôt sur la fortune à Ménorque : qui le paie et à partir de quel montant

Aux îles Baléares, seuls ceux dont le patrimoine net dépasse 3 000 000 € paient l'impôt sur la fortune espagnol, un seuil d'exonération bien supérieur aux 700 000 € fixés par la réglementation nationale à titre général. Pour la plupart des propriétaires d'un bien à Ménorque, cela signifie qu'il n'y a pas d'impôt à payer, même si, dans certains cas, une déclaration reste obligatoire.

Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune espagnol et qui concerne-t-il ?

C'est un impôt annuel sur le patrimoine net des personnes physiques au 31 décembre de chaque année. Les sociétés et autres personnes morales n'y sont pas soumises : seules les personnes physiques sont imposées.

• Résidents fiscaux en Espagne : imposés à titre personnel, c'est-à-dire sur leur patrimoine mondial
• Non-résidents : imposés à titre réel, uniquement sur les biens et droits situés sur le territoire espagnol (en général, le bien situé à Ménorque)

Le patrimoine net se calcule en déduisant de la valeur des biens les dettes déductibles, y compris le capital restant dû du prêt immobilier.

Quel est le seuil d'exonération aux Baléares ?

Depuis le 1er janvier 2024, le seuil d'exonération aux îles Baléares est de 3 000 000 € par personne, fixé par la loi régionale 12/2023 relative au budget de la communauté autonome. Ce montant est nettement supérieur aux 700 000 € du régime national supplétif.

S'y ajoute l'exonération de la résidence principale, qui n'est pas prise en compte jusqu'à une valeur de 300 000 € par contribuable.

À retenir : le seuil s'applique par contribuable. Un bien acheté à 50/50 par deux personnes se répartit entre elles, ce qui double en pratique le seuil applicable à ce bien.

Comment un bien à Ménorque est-il valorisé pour cet impôt ?

Le bien est déclaré à la plus élevée de ces trois valeurs, conformément à l'article 10 de la loi 19/1991 :

1. La valeur cadastrale figurant sur l'avis d'IBI de l'exercice concerné
2. La valeur déterminée ou vérifiée par l'administration au titre d'autres impôts (par exemple la valeur de référence du cadastre lorsqu'elle a servi de base imposable à l'ITP ou aux droits de succession et donation)
3. Le prix ou la valeur d'acquisition, frais et impôts inhérents à l'achat compris (notaire, registre foncier, ITP ou TVA)

Les valeurs cadastrales étant généralement inférieures au prix du marché, pour les achats récents c'est presque toujours le prix d'acquisition qui détermine la déclaration.

Les propriétaires non-résidents doivent-ils déclarer à Ménorque ?

Oui, si la valeur de leurs biens situés en Espagne atteint les seuils de déclaration — avec la possibilité d'opter pour la réglementation régionale des Baléares. Une résolution du Tribunal économique-administratif central (TEAC) du 24 septembre 2025 a confirmé que cette option est également ouverte aux résidents hors Union européenne et hors Espace économique européen, et non plus aux seuls résidents communautaires.

En pratique, un propriétaire non-résident pouvant appliquer le seuil baléare de 3 000 000 € aura un impôt régional nul si son patrimoine net en Espagne reste en dessous de ce montant. Les acheteurs français ont par ailleurs intérêt à vérifier la convention fiscale entre la France et l'Espagne, qui encadre l'imposition de la fortune et permet d'éviter une double imposition.

Quand faut-il déposer le formulaire 714 ?

La déclaration est obligatoire dans deux cas : lorsque l'impôt est dû, ou lorsque la valeur brute des biens et droits dépasse 2 000 000 €, même en l'absence de montant à payer. Dans ce second cas, la déclaration est déposée avec un résultat nul.

Le formulaire 714 se dépose auprès de l'administration fiscale espagnole dans les mêmes délais que la déclaration de revenus, entre avril et juin de l'année suivant l'exercice déclaré.

Qu'est-ce que l'impôt de solidarité sur les grandes fortunes ?

C'est un impôt d'État complémentaire, créé par la loi 38/2022, qui frappe les patrimoines nets supérieurs à 3 000 000 € à des taux allant de 1,7 % à 3,5 %. Les régions ne peuvent pas accorder d'abattement sur cet impôt, mais l'impôt sur la fortune déjà acquitté en est déductible, ce qui évite une double imposition intégrale. Il s'applique aux résidents (patrimoine mondial) comme aux non-résidents (patrimoine situé en Espagne).

Questions fréquentes

Dois-je payer l'impôt sur la fortune simplement parce que je possède une maison à Ménorque ?

Uniquement si votre patrimoine net imposable dépasse le seuil d'exonération applicable, qui est de 3 000 000 € par personne aux Baléares depuis 2024.

Le prêt immobilier réduit-il la base imposable ?

Oui. L'impôt porte sur le patrimoine net : les dettes déductibles, dont le capital restant dû du prêt, viennent en déduction de la valeur des biens.

Quelle valeur du bien faut-il déclarer ?

La plus élevée des trois : la valeur cadastrale, la valeur déterminée ou vérifiée par l'administration au titre d'autres impôts, et le prix ou la valeur d'acquisition avec ses frais et impôts.

Un bien acheté via une société est-il imposé ?

Les personnes morales ne sont pas soumises à l'impôt sur la fortune ; ce qui est imposé, le cas échéant, c'est la participation de la personne physique dans cette société, selon les règles de valorisation applicables.

Quand la déclaration est-elle déposée ?

Entre avril et juin de l'année suivant l'exercice déclaré, au moyen du formulaire 714 et dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.

Connaître la fiscalité liée à la propriété permet de préparer un achat à Ménorque de façon réaliste, en particulier pour les opérations d'un montant élevé ou comptant plusieurs titulaires. Les informations de cet article ont une portée générale : chaque situation doit être examinée avec un conseiller fiscal. Chez Fincas Venalis, nous accompagnons acheteurs et vendeurs tout au long du processus de vente sur l'île et vous orientons sur les points à vérifier dans chaque cas.

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