Agence immobilière Définitions

Comprendre le vocabulaire et les abréviations du secteur immobilier peut être une tâche compliquée. C’est pour cette raison que nous souhaitons vous aider afin que vous connaissiez le vocabulaire et les abréviations les plus fréquentes de l’agent immobilier.

ACTE NOTARIÉ

Document dans lequel le notaire fait foi d’un fait particulier.

ALLEGATION

Présentation d’un document contenant des arguments à titre de preuve, disculpation, défense ou justification.

LOYER

Accord établit entre un propriétaire et un locataire afin que ce dernier jouisse d’un logement ou local pendant une durée déterminée en échange d’un prix établit.

BORNAGE

Fait de mettre en place des panneaux ou des bornes au niveau de la ligne divisoire de deux propriétés, de sorte qu’ils servent de point de référence pour la limite commune des deux propriétés.

AMORTISSEMENT

Remboursement du capital prêté à travers le paiement d’acompte. En fait, il s’agit de réduire les intérêts à travers l’intégration dans la mensualité des intérêts du capital en attente de remboursement.

API

Professionnel diplômé qui agit comme intermédiaire dans les transactions immobilières et qui fait partie du collectif des Agents de la Propriété Immobilière, et en échange perçoit une commission pour ses services. De plus, il réalise des fonctions de conseils et d’expertise.

PROCEDURE D’EXECUTION

Procédure administrative qui peut enjoindre l’administration à rendre effectif le recouvrement des dettes.

ARBITRES

Médiateurs dans une bataille juridique entre deux parties. Les arbitres émettent leur opinion sous forme de décision.

ARRHES

Montant d’argent qui représente une partie du prix de l’immeuble, que l’acheteur remet au vendeur comme garantie que l’accord sera conclu dans le délai fixé. Si l’acheteur ne conclut pas l’accord dans le délai déterminé, le vendeur aura le droit de conserver le montant remis par l’acheteur. Si c’est le vendeur qui ne signe pas le contrat, il devra rembourser à l’acheteur le double du montant que ce dernier avait payé.

BAILLEUR

Personne qui cède le droit d’utilisation d’un immeuble de sa propriété à une tierce personne en échange d’un loyer (le propriétaire).

LOCATAIRE

Personne obligée au paiement d’un loyer pour jouir du droit d’utilisation d’un logement ou d’un local qui n’est pas de sa propriété (le locataire).

CONSEILLER

C’est un agent de vente avec un certain niveau et expérience et qui travaille pour une agence immobilière, captant pour cette dernière de nouveaux biens et réalisant la vente ou la location de ces immeubles.

GARANT

Personne qui intervient en tant que garant d’un prêt et engage sa responsabilité dans l’éventualité où le prestataire (débiteur) n’assume pas le paiement du montant ou de ses intérêts.

BIENS IMMEUBLES

Ce sont ceux qui ont une situation fixe et ne peuvent pas être déplacés sans provoquer des dommages propres.

QUALIFICATION DU SOL

Détermination de la planification urbaine qui consiste à détailler ou établir en détail la destination du sol préalablement qualifié. À cette occasion sont déterminés les usages et la constructibilité.

ANNULATION DU PRET HYPOTHECAIRE

Extinction de l’hypothèque par règlement de la dette due.

CAPITAL

Montant nominal du prêt hypothécaire. Total de la dette due sans inclure les intérêts.

CARENCE

Durant la durée d’un prêt, il s’agit du laps de temps pendant lequel sont uniquement payés les intérêts et le capital n’est pas amorti.

CHARGES

Limitations au domaine d’un immeuble. Elles figurent dans un acte public et sont inscrites au Registre de la Propriété. Elles ne constituent pas toutes des droits économiques et sont annulées avec l’extinction du droit qu’elles représentent.

CADASTRE

Recensement officiel des propriétés rustiques et urbaines.

CERTIFICAT D’OCCUPATION

Document obligatoire pour transmettre un logement et mettre en service les services basiques, qui certifie les conditions de salubrité et d’hygiène de l’immeuble destiné à la location.

CERTIFICAT D’EFFICACITE ENERGETIQUE

C’est un document dans lequel est spécifiée la qualification d’efficience énergétique de la propriété (logement ou local) ou de l’ensemble du bâtiment, conformément à la législation en vigueur. Le propriétaire ou le promoteur qui souhaite vendre ou louer son logement ou local doit avoir le certificat énergétique.

CERTIFICAT DU REGISTRE

C’est le document officiel dans lequel le Registre de la Propriété atteste la situation de l’immeuble et indique l’existence ou l’absence de charges.

COMMISSION POUR AMORTISSEMENT ANTICIPE

S’applique uniquement lors d’un amortissement. Cette commission fait référence aux paiements extraordinaires que le client décide d’attribuer à la diminution du prêt, que ce soit en réduisant le montant à payer annuellement ou le terme de l’opération.

COMMISSION D’OUVERTURE

Pourcentage sur le prêt, qui est payé, en une seule fois, lorsque ce prêt est versé sur le compte.

COPROPRIETE

Expression qui désigne le fait que le droit de propriété sur une chose déterminée est exercé par plus d’une personne, à travers la répartition par quotes-parts.

CONTRE-OFFRE

Offre faite en réponse à une offre reçue.

CONTRAT PRIVE

Document signé par les parties intéressées par la vente ou la location, et ce dernier est signé sans que la présence d’un notaire ne soit requise puisque comme son nom l’indique c’est un document privé et non public. Un contrat privé est parfaitement légal et exécutable auprès des tribunaux.

COTE

Numéro qui indique sur les plans topographiques la hauteur d’un point par rapport au niveau de la mer.

DECLARATION DE CHANTIER NOUVEAU

Acte public, inscrit au Registre de la Propriété, dans lequel est indiquée la description du nouveau chantier réalisé.

DEPRECIATION

Perte de valeur d’un immeuble. Cette perte peut être due à l’ancienneté ou à des causes externes au propre immeuble.

DROIT DE RETRACTION

Faculté que possède un sujet pour résilier la vente effectuée par une tierce personne et succéder dans la position juridique à un des contractants, étant donné qu’on ne lui a pas proposé le droit de préférence.

DROIT D’USUFRUIT

Droit réel d’utilisation, selon lequel le propriétaire d’un bien cède à une tierce personne l’utilisation et la jouissance de ce bien, sous la condition d’assurer sa conservation et sa préservation.

DELIMITER

Repérer et différencier les limites d’un terrain.

EXIGIBILITE

Moment à partir duquel naît l’obligation de payer des impôts.

DIFFERENTIEL

Pourcentage qui s’ajoute à la valeur de l’indice de référence, au moment de la révision du taux d’intérêt, dans les prêts hypothécaires.

DIVISION EN PROPRIETE HORIZONTALE

Division d’un immeuble en plusieurs inscriptions cadastrales indépendantes auxquelles est assigné un coefficient de copropriété ou une participation de l’ensemble de l’immeuble. Elle s’inscrit au registre de la Propriété.

CONSTRUCTIBILITE

Est définit par mètre carré de toit construit divisé par mètre carré de terrain. Elle se définit pour la surface construite sur le plan du terrain.

PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE

Ajouter aux minutes (registre) du notaire un document privé, en l’authentifiant et en permettant donc de l’inscrire au Registre de la Propriété.

ACTE PUBLIC

Instrument que génère un notaire et qui s’inscrit au rang de ses minutes (un registre dans lequel figurent tous les actes qu’il réalise) et qui contient un ou plusieurs actes juridiques portant la signature des comparants, ainsi que le sceau et la signature du notaire qui certifie cet acte.

EMPIETEMENTS

Ont lieu lorsqu’il existe une décoordination entre la surface publiée par le Registre de la Propriété et celle qui existe réellement.

PROPRIETE D’ORIGINE

Terrain ou édification d’où sont issues les propriétés. Il s’agit de la propriété principale (d’origine).

FRAIS DE GESTION

Ce sont les frais produits par le traitement et la gestion auprès d’un cabinet notarial, du Registre de la propriété et de l’Administration fiscale.

HYPOTHEQUE

Figure utilisée comme garante d’un prêt. Dans ce cas, l’immeuble est utilisé comme garantie de paiement du crédit. Le payeur acquiert une obligation qui en cas de manquement permet à l’entité qui a réalisé le prêt de vendre l’immeuble et de conserver l’argent obtenu.

IMPÔT SUR LES ACTES JURIDIQUES DOCUMENTES (IAJD)

Impôt qui grève les actes authentiques. Son montant est calculé selon un pourcentage appliqué à la valeur structurée.

IMPÔT SUR LES BIENS IMMEUBLES (IBI)

Impôt municipal qui grève la propriété du sol et du logement. Il est calculé en appliquant un pourcentage sur la valeur cadastrale de celle-ci. Le vendeur doit être à jour de cet impôt avant de transmettre le logement.

INSCRIPTION AU REGISTRE

Il s’agit de l’inscription faite au Registre de la Propriété. Les inscriptions peuvent se faire dans différentes catégories telles que l’inscription de la propriété, l’inscription de l’hypothèque, la caution, etc.

IMPÔT SUR LES TRANSMISSIONS PATRIMONIALES (ITP)

Impôt qui grève tout type de transmission de biens, aussi bien les meubles que les immeubles, qui ne sont pas taxées par la TVA. Il y a actuellement trois tranches aux Baléares : jusqu’à 400 000.-€ impôt de 8 % ; entre 400 000.-€ et 600 000.-€ 9 % ; et à partir de 600 000.-€ impôt de 10 %.

LICENCE D’OUVERTURE

Permis émis par l’autorité municipale, nécessaire pour démarrer une activité commerciale ouverte au public.

LICENCE DE CHANTIER

Permis municipal nécessaire pour débuter des travaux ou modifications architectoniques dans un immeuble.

LICENCE DE PREMIERE OCCUPATION

C’est la Mairie qui la concède et qui accrédite que le logement respecte les exigences indispensables de sécurité et de construction. Elle est nécessaire pour obtenir le certificat d’occupation.

NON URBANISABLE

Sol qui se trouve protégé par un régime spécial de protection (valeur paysagiste, historique, environnementale) et pour cette raison, il n’est pas possible de construire sur ce sol.

MENTION MARGINALE

Inscription accessoire qui est indiquée sur les livres du Registre de la Propriété et indique des modifications dans la situation d’enregistrement de la propriété en question.

NOTE SIMPLE DU REGISTRE

Document émis par le Registre de la Propriété dans lequel la Propriété est décrite et l’existence ou l’absence de charges affectant la propriété est indiquée.

NOTAIRE

Fonctionnaire public autorisé pour authentifier ; il a les facultés pour que figurent au rang de ses minutes les actes et les faits juridiques tels que des achats, société civiles et commerciales, testaments, procurations, attestation faisant foi, donations, successions, etc…

OFFRE

Elle est considérée comme l’acte verbal ou écrit selon lequel le futur acheteur ou locataire indique le prix et le moyen de paiement auxquels il est disposé.

CONTRAT D’ECHANGE

Il s’agit du contrat dans lequel chacune des parties contractantes s’engage à céder une chose pour une autre. S’il y a de l’argent en jeu, son montant devra être inférieur à la moitié de la valeur de l’opération, car sinon cette opération devient une vente.

IMPÔT SUR L’AUGMENTATION DE VALEUR DES TERRAINS DE NATURE URBAINE (PLUS-VALUE)

Impôt payé en faveur de la Municipalité sur laquelle se trouve la propriété, de par le fait de la transmission ou de la vente de cette dernière. La loi indique que c’est au vendeur d’assumer cet impôt. La liquidation se fait en fonction de la différence de valeur qu’a connue la propriété depuis la dernière transmission.

PRET HYPOTHECAIRE

Contrat dans lequel une entité financière donne un montant d’argent fixe en échange de l’engagement que ce dernier soit restitué dans des délais et des conditions pactées entre les deux parties. L’immeuble est proposé comme garantie de paiement. Le prêt qui est officialisé devant notaire est appelé hypothèque.

PROPRIÉTÉ HORIZONTALE

Chacun des propriétaires partage les éléments communs et est propriétaire exclusif des éléments privatifs.

REGISTRE DE LA PROPRIETE

C’est l’institution qui a comme fonction première de rendre public les actes tenus entre personnes physiques ou juridiques, par le biais de l’inscription des titres que contiennent la transmission, modification, extinction ou charges de la propriété ou possession d’immeubles.

SEGREGATION

Séparation d’une partie d’une propriété pour former par elle-même une propriété indépendante.

SERVITUDE

C’est une taxe réelle sur un immeuble au bénéfice d’un autre appartenant à un propriétaire différent et il y aura toujours un immeuble appelé immeuble dominant et un autre appelé immeuble servant, c’est-à-dire que le premier a la maîtrise sur l’affectation de l’immeuble servant.

SERVITUDE DE PASSAGE

C’est une servitude selon laquelle un immeuble qui n’aurait pas de sortie pourra exiger à l’immeuble attenant un passage sur la base d’une indemnisation pour ouvrir cette sortie. S’il est nécessaire de faire passer des lignes téléphoniques ou électriques ou des conduits, l’immeuble servant est obligé de laisser le passage pour la pose de ces lignes et le passage nécessaire pour la surveillance et la maintenance de ces dernières.

SUBROGATION

Forme de transmission des obligations. Substitution d’un créancier par un autre en ce qui concerne ses droits et ses réclamations.

SURFACE CONSTRUITE

Dans cette surface seront inclus tous les mètres carrés qui se trouvent dans le périmètre de l’habitation.

SURFACE LIBRE

Pourcentage du terrain qui n’est pas construit.

SURFACE UTILE

Somme des différentes surfaces de l’habitation sans tenir compte de l’épaisseur des murs. Les balcons ou galeries ne sont pas pris en compte.

ESTIMATION

Avis technique qui permet de déterminer la valeur réelle de l’immeuble à partir de ses caractéristiques physiques, sa localisation, son usage et de la recherche et de l’analyse du marché immobilier.

URBAINE

Parcelle qui dispose d’un accès routier, approvisionnement en eau, réseau d’égouts et distribution d’électricité. C’est-à-dire qu’il est possible de construire sur cette parcelle.

URBANISABLE

Parcelle qui n’est ni urbaine ni non urbanisable mais qui peut se convertir en sol urbain si elle est équipée des services urbains minimums nécessaires pour pouvoir y construire dessus.

VALEUR CADASTRALE

Évaluation indiquée sur le cadastre pour une propriété concrète.